Mentions légales

Transaction		Gestion Locative/Location
11 Boulevard Agutte Sembat, Grenoble 38000 GRENOBLE au capital de €		FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT 11 Boulevard Agutte Sembat, Grenoble 38000 GRENOBLE au capital de €
SIRET :		SIRET :
N° de TVA Intracommunautaire :		N° de TVA Intracommunautaire :
Code APE :		Code APE :

Adhérent de la caisse de garantie située .		Adhérent de la caisse de garantie située .
Carte professionnelle n° permettant l'exercice de l'activité : . Délivrée par et valable jusqu'au .		Carte professionnelle n° permettant l'exercice de l'activité : . Délivrée par et valable jusqu'au .

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://lmnp.foncia.com met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéo.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://lmnp.foncia.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site Internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://lmnp.foncia.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Groupe AGDA Immobilier Capital social de 667 658 € Numéro de TVA: FR 35393369863 – 69 cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE
Responsable publication : Pascal Reboh.
Webmaster : Web|Alternatif
Hébergeur : Gandi US, Inc.
Délégué à la protection des données : Pascal Reboh - p.reboh@groupeagda.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://lmnp.foncia.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://lmnp.foncia.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://lmnp.foncia.com , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://lmnp.foncia.com est mis à jour régulièrement par https://lmnp.foncia.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet https://lmnp.foncia.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT s’efforce de fournir sur le site https://lmnp.foncia.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://lmnp.foncia.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://lmnp.foncia.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT ne pourra être tenu pour responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site https://lmnp.foncia.com. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://lmnp.foncia.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://lmnp.foncia.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT agit en tant qu’éditeur du site. FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://lmnp.foncia.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://lmnp.foncia.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

INFORMATIONS SUR LE SITE FONCIA

Site Foncia, applications et agences

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au règlement n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le « RGPD » (ci-après ensemble dénommés la « règlementation »), Emeria Europe et ses filiales1, anciennement Foncia Groupe, agissant en qualité de responsables de traitement (ci-après dénommés « le Groupe » ou « nous »), attachent une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

La présente charte de protection des données (ci-après dénommée « la Charte ») vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de nos sites et applications2 (ci-après dénommé « sites »), ainsi que de nos agences.

La Charte a pour but de vous informer sur les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir ou détenir sur vous, comment nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous les protégeons, et les droits dont vous disposez sur vos données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.

1. Les données que nous collectons

En utilisant nos sites, ou lors de vos visites en agence, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel au sens du RGPD (ci-après dénommées les « données »). C’est notamment le cas lorsque vous :

souscrivez à l’un de nos contrats,
contactez notre service clients,
demandez à recevoir des communications,
créez votre compte sur le site clients,
utilisez nos sites.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

Données du compte : désignent les données et informations personnelles que vous renseignez lors de la création d’un compte en remplissant le formulaire d’inscription. Par exemple : civilité, prénom, nom, date de naissance, profession, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale.
Données rendues publiques : désignent l’ensemble des informations que vous affichez volontairement sur les sites, tels que notamment les commentaires sur les blogs et forums, photos, discussions sur les forums, et profil de compte.
Données sur les transactions : le cas échéant, désignent les données que vous renseignez lorsque vous effectuez des paiements ou achats par le biais de nos sites ou de l’une de nos agences, telles que notamment les renseignements relatifs à votre moyen de paiement. Les données bancaires collectées sont transmises à des tiers qui contribuent à traiter et à satisfaire vos demandes.
Données relatives à la navigation : désignent les données que nous collectons lors de votre navigation sur les sites telles que notamment la date, l’heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP.

2. À quelles fins utilisons-nous les données que nous collectons ?

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

2.1 Vous permettre d’utiliser nos sites et de répondre à vos demandes

Sur la base de votre consentement, nous utiliserons vos données personnelles pour traiter votre demande lorsque vous utilisez nos sites.

Si vous demandez à recevoir nos offres, nous utiliserons vos coordonnées pour vous communiquer des informations sur nos offres.

Si vous sollicitez une estimation gratuite de votre bien ou candidatez via l’espace recrutement, nous utiliserons vos coordonnées à ces fins.

Pour utiliser certains services et/ou fonctionnalités de nos sites, il peut être parfois nécessaire de nous fournir des données complémentaires. Un consentement additionnel vous est alors demandé pour que nous puissions utiliser vos données.

2.2 Vous permettre de recevoir le service demandé

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat, nous utiliserons vos coordonnées pour vous communiquer des informations sur votre contrat, principalement à des fins de facturation, de comptabilité et de suivi de la relation client, selon qu’il s’agisse d’un :

mandat de vente,
contrat de gestion locative,
contrat de syndic.

Si vous contactez notre service clients, nous utiliserons les informations vous concernant afin de vous aider à résoudre votre problème ou répondre à vos questions.

2.3 Vous permettre de recevoir des informations sur nos services et ceux des filiales et partenaires commerciaux du groupe Emeria Europe

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, y compris à des fins de personnalisation des offres commerciales proposées par le Groupe. Ces offres commerciales peuvent vous être adressées, dans les conditions suivantes, par le biais de :

(a) Communications électroniques (e-mails)

Si vous n’êtes pas encore un client de Foncia, nous pouvons utiliser, sur la base de votre consentement, les informations que vous nous fournissez ou celles qui sont en lien avec votre utilisation de nos sites ou lors de vos visites dans les agences Foncia, pour vous envoyer nos newsletters ou offres commerciales sur des produits ou services du Groupe. Vous pouvez retirer votre consentement et vous opposer à l’utilisation de vos données à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacune de nos communications électroniques. Si vous êtes un client de Foncia (par exemple, suite à la création de votre compte client sur nos sites ou si vous avez souscrit à un contrat), et si vous ne vous y êtes pas opposé, vous êtes susceptible recevoir des informations et offres commerciales de la part d’Emeria Europe et de ses filiales par e-mail. Ces communications vous permettent de vous tenir informé de l’actualité du Groupe et des avantages ou offres dont vous pouvez bénéficier sur des produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime, conformément à la doctrine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en la matière et à la règlementation en vigueur (pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique). Par ailleurs, sur la base de votre consentement, vous pourrez recevoir des offres des partenaires commerciaux sélectionnés par le Groupe par e-mail. À tout moment, vous pouvez retirer votre consentement et vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacune des communications électroniques, sur votre espace client ou en adressant votre demande à l’adresse dpo@foncia.com.

(b) Courrier postal

Si vous ne vous y êtes pas opposé, vous pourrez recevoir des offres et informations par courrier postal, de la part des sociétés du Groupe et des partenaires commerciaux du Groupe. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime. Sachez que vous pourrez à tout moment vous désinscrire de ces communications et vous opposer au traitement de vos données personnelles, en contactant directement votre agence ou cabinet Foncia, ou le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail suivante : dpo@foncia.com.

Si vous ne vous y êtes pas opposé (hors prospection par automate d’appel qui sera soumise à votre accord express), vous pourrez être contacté par nos conseillers ou par des partenaires commerciaux du Groupe pour vous proposer des offres et services en lien avec ceux que vous avez souscrits. La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime. Sachez que vous pourrez à tout moment vous désinscrire de ces communications et vous opposer au traitement de vos données personnelles, en le spécifiant à votre interlocuteur, ou en contactant directement votre agence ou cabinet Foncia, ou le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail suivante : dpo@foncia.com.

2.4 Nous permettre d’assurer et d’améliorer le fonctionnement de nos sites et de nos services

Vos données personnelles nous sont utiles pour assurer le bon fonctionnement de nos sites et vous assurer un meilleur service. Nous pouvons aussi utiliser vos données personnelles relatives à la façon dont vous utilisez nos sites et nos services pour améliorer votre expérience utilisateur et nous permettre de détecter des problèmes techniques. La base légale de ces traitements est notre intérêt légitime.

2.5 Nous permettre de mieux comprendre votre comportement, vos préférences et ainsi répondre à vos besoins et attentes

Sur la base de votre consentement, nous utilisons les données relatives à la façon dont vous utilisez nos sites pour :

comprendre votre comportement et vos préférences, comme par exemple la façon dont vous cherchez et trouvez nos services,
comprendre les meilleures façons d’organiser et de présenter nos offres et services sur nos sites et dans nos agences.

Lors de la collecte des données, vous serez informé si certaines d’entre elles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire de collecte sont obligatoires. À défaut, l’exécution de votre demande pourra être restreinte.

7.2 Finalité des données collectées

FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hacker)
Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://lmnp.foncia.com : adresse email
Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://lmnp.foncia.com disposent des droits suivants :
Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné
Dès que FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://lmnp.foncia.com utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT par écrit à l’adresse suivante :
Groupe AGDA – 69 cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://lmnp.foncia.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT ne collecte aucunes « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Groupe AGDA et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://lmnp.foncia.com sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://lmnp.foncia.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://lmnp.foncia.com.

Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, FONCIA TRANSACTION GRENOBLE SEMBAT prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (« tags ») internet

Le site https://lmnp.foncia.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://lmnp.foncia.com .Cependant, https://lmnp.foncia.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « Cookies »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://lmnp.foncia.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://lmnp.foncia.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://lmnp.foncia.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://lmnp.foncia.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://lmnp.foncia.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
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9.2. Balises (« tags ») internet

https://lmnp.foncia.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https://lmnp.foncia.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://lmnp.foncia.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://lmnp.foncia.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble

11. Médiation de la consommation - Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l'exécution du présent mandat, s'il est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à soit par courrier postal à l'attention de

1 Filiales concernées en France : Efficity, Leemo, Lodgis, Foncia immo neuf, Esset Property Management, Constatimmo, Assurimo, Tech-Way, Seiitra, Foncia Valorisation.

2 Sites et applications Foncia :
- Foncia.com et sous-domaines
- Espace client MyFoncia
- Foncia Location Vacances